Droit de la famille

Divorce : L'Avocat est obligatoire pour divorcer. La procédure de divorce peut être initiée par différents actes, notamment selon les accords intervenus entre les époux. En effet, si les époux sont entièrement d'accord quant au divorce et ses modalités, vous pouvez opter pour une Convention de divorce par consentement mutuel, laquelle est contresignée par les avocats des époux ou pour une Requête conjointe en Divorce, dont la convention annexée sera homologuée par le Juge aux affaires familiales. 
En cas de désaccord, sur les mesures entre époux ou mesures relatives aux enfants ou de conflits entre les époux, Maître BATHANI intervient également, devant le Juge aux affaires familiales, de l'Assignation en divorce jusqu'au prononcé du jugement de divorce.

La garde d'enfants hors divorce : Après la séparation d'un couple, vient la question de l'organisation quant aux enfants. Il est impératif de faire fixer les modalités relatives à l'autorité parentale par le Juge aux affaires familiales, à savoir l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants (chez l’un des parents ou en garde alternée), le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence, et la pension alimentaire, aussi appelée contribution à l'entretien et l'éducation, fixée en fonction de la situation financière de chacune des parties.
Ces mesures ne sont pas définitives, de sorte qu'il est possible de les voir modifiées en saisissant à nouveau la justice. Maître BATHANI vous accompagne dans le cadre d'une modification comme d'une fixation.

Ordonnance de protection : L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales, intrafamiliales ou d'une personne menacée de mariage forcé. Il importe de présenter des preuves d'une urgence ainsi que de la réalité des violences subies. Diverses mesures peuvent être prononcées par l'Ordonnance de protection, telles que l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, une obligation de soins, etc... Des dispositifs matériels de protection peuvent également être mis en place. Maître BATHANI vous assiste, en urgence, afin de solliciter une ordonnance de protection. 

Obligation alimentaire : L'obligation alimentaire se traduit par l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, notamment les ascendants. Lorsque ces derniers sont hébergés au sein d'un établissement d'hébergement, tel qu'un EHPAD, et que leurs ressources sont insuffisantes, les membres de la famille, enfants ou petits-enfants, peuvent être assignés afin de contribuer au paiement. Maître BATHANI se chargera de prendre des écritures et de vous assister à l'audience. 

Assistance éducative : Maître BATHANI intervient en matière d'assistance éducative (dite AE) lesquelles sont décidées par le Juge des enfants, à l'issue d'une audience, hors la présence du public. Parfaitement consciente de la difficulté émotionnelle qui peut résulter de ces procédures, elle vous assistera et vous accompagnera au cours des mesures qui peuvent être décidées par le Magistrat.

Maître BATHANI intervient également dans divers autres contentieux, tels que le droit du préjudice corporel, le droit du travail et les litiges intéressant le Pôle social.